Comprendre la nouvelle réforme européenne du droit d'auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur rassemble le droit moral et le droit patrimonial.
- Le droit moral signifie que l'auteur d'une oeuvre ne peut en aucun cas renoncer à ce droit. Il peut choisir de diffuser ou  non son oeuvre, avec ou sans modification. Ce droit de la propriété est exclusif à une personne physique ou morale (sauf cas de copropriété, d'indivision ou de propriété partagée).
- Le droit patrimonial protège l'auteur jusqu'à 70 ans après sa mort sur la reproduction et la représentation de son oeuvre.

"Le droit d'auteur, qui porte sur les œuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'œuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence." Extrait de l'article "Droits d'auteurs" du site Service-Public-Pro.fr.

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle Article L112-2, le droit d'auteur concerne :

• les œuvres écrites : littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales
• les œuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, interviews
• les œuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros de cirque
• les créations sonores : œuvres musicales, graphiques et plastiques
• les arts de l'image : photographies, œuvres cinématographiques et audiovisuelles
• les dessins (peinture, architecture, sculpture, gravure, lithographie)
• les créations d'art appliqué, notamment créations de mode
• les illustrations, cartes géographiques, plans et croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
• les logiciels
• les droits voisins concernant les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle.

Qu'est-ce que la nouvelle réforme européenne ?

Qu'est-ce que ça change ?

Les grandes plateformes comme Facebook ou Google doivent se mettre en conformité. En effet l'article 13 prévoit que ces entreprises sont désormais responsables des contenus diffusés. Elles doivent veiller à ce que le droit d'auteur soit appliqué; c'est-à-dire qu'il faut l'accord explicite de l'auteur pour diffuser son oeuvre. Par exemple, si vous souhaitez mettre une vidéo sur YouTube sans le consentement de l'auteur, ce dernier pourra aller en justice contre vous mais aussi contre YouTube.
Les plateformes sont donc désormais responsables en cas de plagiat. Elles sont en train de mettre en place des procédés pour filtrer les contenus lors de la mise en ligne. Mais ces filtres posent encore des interrogations...Par exemple, la citation et la caricature sont légales mais pourront-elles passer dans ce filtre ? Ou encore, existe-t-il un moyen fiable de mettre en place une authentification systématique de l'auteur ou du diffuseur ?

Si pour certains la réforme était très attendue, pour d'autres, elle inquiète :

"En 2014, un projet similaire lancé en Espagne avait conduit à la fermeture totale de Google News dans le pays. De plus, l’application d’une telle directive pourrait, selon le juriste Cyrille Dalmont et l’historien Jean-Thomas Lesueur qui s’exprimaient récemment dans une tribune du Monde, pousser les GAFAS visés à “s’empresser d’accroître le développement de leurs propres médias et chercher ainsi à se passer des médias traditionnels et de leurs contenus”."
Extrait de l’article "L’Europe adopte la réforme du droit d’auteur, concrètement ça va changer quoi ?" du site journaldugeek.com.

YouTube accuse le coup et déclare ne pas savoir comment faire pour mettre en application la loi sans couler l'entreprise.

"Susan Wojcicki, PDG de YouTube, a affirmé qu'il est impossible pour une plateforme comme YouTube de respecter les réglementations suggérées. Elle déclare que YouTube n'a pas les capacités techniques ou financières pour appliquer le type de restriction du droit d'auteur que l'Union européenne recherche. « L'approche du parlement est irréaliste dans de nombreux cas, car les titulaires de droits d'auteur ne sont souvent pas d'accord sur qui détient quels droits. Si les propriétaires ne peuvent s'entendre, il est impossible d'espérer que les plateformes ouvertes hébergeant ce contenu prennent les bonnes décisions en matière de droits », a-t-elle annoncé.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la réforme. Il faut avoir moins de 3 ans d'existence ou un chiffre d'affaire de moins de 10 millions d'euros ou encore moins de 5 millions d'utilisateurs mensuels. Les projets à but non lucratifs échappent aussi à la nouvelle réforme.

La nouvelle réforme européenne cherche à donner plus de droits aux auteurs pour les protéger des grandes plateformes.

Les états ont 2 ans pour appliquer la réforme à leur droit national après sa publication au journal officiel.

POUR ALLER PLUS LOIN 
- Tout comprendre sur la réforme européenne du droit d'auteur, Mon-Avocat.fr
- La nouvelle réforme européenne du droit d'auteur, France 24
- Questions-réponses sur la directive relative au droit d'auteur numérique, Actualités Parlement européen